Si votre local accueille du public, celui-ci doit être accessible depuis le 1er janvier 2015 aux personnes à mobilité réduite (handicaps physiques, auditifs, visuels, mentaux ou cognitifs). 12 millions de français seraient concernés : les personnes handicapées, mais également les personnes âgées, malades ou accidentées, les femmes en fin de grossesse, les familles avec des poussettes, les voyageurs encombrés de bagages...
Si ce n’est pas le cas, vous devez avoir déposer un agenda d’accessibilité programmé (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 auprès de votre mairie. Cet Ad’Ap reprend le programme de travaux envisagé par l’entreprise au cours des 3 prochaines années pour se mettre aux normes.
L’article L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation prévoit des pénalités de retard pour les Ad’Ap non déposées entre 1500 et 2500 euros.
Le décret d’application prévoit que l’application sera effective après l’été 2016.
Pour toute information, consultez le site du Ministère de l'écologie et du développement durable et de l'énergie.
Aménagez votre local
Pour aménager votre local, il est nécessaire que celui-ci dispose :
- D'un cheminement extérieur adapté
- D'un accès facilité à votre établissement
- Du mobilier intérieur adéquat (caisse abaissée, larges cabines d’essayage…)
- D'une circulation intérieure sans encombres (largeur des allées, signalisation des marches…)
- Et si nécessaire des toilettes aménagées
Votre CCI vous accompagne
Vous pouvez être accompagné par votre CCI dans votre démarche :
- En ayant un premier regard sur ce sujet en complétant une première grille d’autoévaluation.
- En sollicitant un prédiagnostic qui permettra de faire un tour d’horizon des points conformes ou non.
- Avec l’appui d’un conseiller pour le montage d’un dossier Ad’Ap.