Médiateur de l'apprentissage

Qu’est-ce que la médiation de l’apprentissage ?

La médiation de l'apprentissage est un processus qui vous donne la possibilité en tant qu’employeur et apprenti.e, de faire intervenir un tiers neutre - le médiateur - pour vous accompagner dans la résolution d'un différend. Le médiateur de l’apprentissage ne va pas vous imposer une solution mais va vous permettre de rétablir un dialogue.

En matière de médiation de l’apprentissage, les chambres consulaires – chambre de commerce et d’industrie, chambre d’agriculture, chambre de métiers et de l’artisanat sont seules compétentes pour intervenir.

Qu’est-ce qu’un médiateur de l’apprentissage ?

Un médiateur est dûment formé, tiers indépendant, neutre et impartial. Facilitateur de communication, sans pouvoir de décision, ni rôle d’expertise technique ou de conseil, le médiateur favorise le dialogue et la relation, notamment par des entretiens et rencontres confidentiels.

Quel est le rôle du médiateur de l’apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage a pour mission de rétablir le dialogue entre l’apprenti.e et son employeur. Il est compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d'apprentissage.

• Cela peut concerner un litige relatif à l'exécution du contrat (temps de travail, rémunération, congés …) ou à sa résiliation,
• Il n'est pas compétent pour les questions pédagogiques (programmes, diplômes, changement de formation…).

Dans le cadre de cette mission le médiateur a pour objectif  :

• de comprendre le pourquoi de cette volonté de rupture de contrat,
• de voir si la rupture de contrat peut être évitée, dans un souci de sécurisation du parcours de formation,
• à défaut de purger les conflits existants afin :
  • de maintenir l'apprenti dans son parcours de formation en le mettant en lien avec les interlocuteurs adéquats pour qu'il poursuive sa formation,
  • de préserver l'état d'esprit favorable à l'apprentissage chez l'employeur.

Qui peut saisir le médiateur ?

Les parties signataires du contrat, à savoir l'employeur ou l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti.

L'entreprise doit être ressortissante des chambres consulaires (artisanat, commerce, industrie, agriculture). Il n'y pas d'équivalent au médiateur de l'apprentissage dans les autres secteurs du secteur privé, ni dans la fonction publique.

Le CFA ou l'apprenti peuvent également saisir le médiateur lors d'une exclusion définitive de l'apprenti du CFA. (Art. L6222-18-1 code du travail).

Quand saisir le médiateur ?

• La saisine peut être facultative,
• Le médiateur peut être saisi à tout moment dès lors qu'un différend existe entre les parties,
• La saisine peut aussi être obligatoire.

Pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er janvier 2019, et passée la « période d'essai », l'apprenti qui souhaite démissionner doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l'apprentissage. Des délais spécifiques s'appliquent :

• après saisine du médiateur, un délai minimal de cinq jours calendaires s'applique avant que l'apprenti puisse notifier à l'employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat,
• une fois l'employeur informé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature datée, un délai minimum de sept jours supplémentaires s'applique avant que la rupture ne puisse être effective,
• ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être négocié dans le cadre de la médiation.
   

Quelle est la procédure de médiation ?

Pour contacter le médiateur, complétez la fiche de saisine :

- modèle fiche de saisine

La retourner par mail en cliquant ICI.
 

A réception le médiateur vous contactera pour connaitre les éléments du litige et informera l’employeur par mail ou par courrier de votre intention de rompre le contrat en lui proposant un rendez-vous en présence de toutes les parties.

Le rendez-vous doit être fixé dans les cinq jours
Que la médiation soit enclenchée ou pas vous aurez la possibilité une fois le délai minimum de cinq jours calendaires après la saisine, d’informer votre employeur de votre intention de rompre le contrat.
 

La rupture du contrat d’apprentissage ne pourra intervenir qu’après un délai supérieur à sept jours calendaires. L’employeur doit être informé de votre intention de rompre votre contrat par notification : remise en main propre contre signée et datée ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pour en savoir plus

Fiche information sur la démission de l'apprenti

Fiche information sur les modalités de rupture

Formulaire de rupture du contrat

Les principes de la médiation

• Liberté des parties : chaque partie est libre d’entrer en médiation, mais également d’en sortir à tout moment. Les parties doivent être en capacité à prendre librement une décision.
   
• Neutralité : le médiateur est neutre. Il ne doit pas se positionner, ni donner son avis. Il aide activement et équitablement les parties à s'écouter, se parler, se comprendre, explorer les voies d'entente possibles, construire leur accord, partiel ou global.
   
• Impartialité et indépendance : le médiateur ne doit pas avoir de communauté d’intérêt avec l’une des parties. Le médiateur a le devoir de préserver l'indépendance inhérente à sa fonction. Il n'a pour rôle ni de juger, ni d'arbitrer.
   
• Confidentialité : toutes les parties doivent respecter la confidentialité des échanges.

Les références réglementaires sur la médiation de l’apprentissage

Article L 6222-39 du code du travail : « Dans les entreprises ressortissantes des chambres consulaires, un médiateur désigné à cet effet par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l'exécution ou de la résiliation du contrat d'apprentissage. »

Article L 6222-18 du code du travail : « ... Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret. L'apprenti doit, au préalable, solliciter le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 ou, pour les apprentis du secteur public non industriel et commercial, le service désigné comme étant chargé de la médiation.

Si l'apprenti est mineur, l'acte de rupture doit être conjointement signé par son représentant légal. Lorsque l'apprenti mineur ne parvient pas à obtenir de réponse de son représentant légal, il peut solliciter le médiateur mentionné au même article L. 6222-39. Le médiateur intervient, dans un délai maximum de quinze jours calendaires consécutifs à la demande de l'apprenti, afin d'obtenir l'accord ou non du représentant légal sur l'acte de rupture du contrat. Une copie de cet acte est adressée, pour information, à l'établissement de formation dans lequel l'apprenti est inscrit. »

Article D6222-21-1 du code du travail : « Dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq jours calendaires à compter de la saisine du médiateur prévue à l'article L. 6222-18, l'apprenti informe l'employeur de son intention de rompre le contrat par tout moyen conférant date certaine.

La rupture du contrat d'apprentissage ne peut intervenir qu'après un délai qui ne peut être inférieur à sept jours calendaires après la date à laquelle l'employeur a été informé de l'intention de l'apprenti de rompre son contrat. »

Consultez la carte nationale  des médiateurs

Cliquez ICI (cf. carte en bas de page).